Article 2350
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (59)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 59 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Bourges · 22/09/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 16/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lyon · 15/09/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Paris · 03/09/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 15/07/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ2Cour de cassation · 16/04/2026 · renvoi
- Décision civ2Cour de cassation · 16/04/2026 · renvoi
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Paris · 07/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 25/03/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Paris · 16/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/02/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2350 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2350 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2350 ?
59 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.