Article 2361
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Lyon · 04/06/2026
- Décision commCour de cassation · 04/11/2021 · rejet
- Décision 13e chambreCour d'appel de Versailles · 26/01/2021
- Décision civ2Cour de cassation · 10/12/2020 · cassation
- sûreté primant celle du trésor publicCour de cassation · 17/09/2020 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 02/07/2020 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 6Cour d'appel de Paris · 22/05/2019
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 18/04/2019
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 29/11/2018
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 29/11/2018
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 08/11/2018
- Décision pôle 1 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 03/12/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article 2361 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2361 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2361 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.