Article 2356
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (36)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Orléans · 27/08/2026
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Caen · 28/05/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 14/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Caen · 12/03/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Caen · 12/03/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 20/11/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 01/10/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 24/09/2025
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Pau · 08/04/2025
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Grenoble · 27/03/2025
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 13/02/2025
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 22/01/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 2356 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2356 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2356 ?
36 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.