sûreté primant celle du trésor public

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 851 F-P+B+I

Pourvoi n° U 19-10.420

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

La société Antarius, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.420 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 5e , dont le siège est [...] ,

2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Antarius, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 5e et de la direction générale des finances publiques, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 5ème (le comptable public), agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l'encontre de M. M..., a notifié, le 29 août 2016, entre les mains de la société Antarius (l'assureur), deux avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat d'assurance vie rachetable « Antarius Avenir » souscrit par le débiteur. L'assureur a refusé tout versement.

2. Le comptable public a assigné l'assureur devant un juge de l'exécution, en paiement des sommes objet des avis à tiers détenteur, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution et l'assureur a fait valoir que le contrat avait fait l'objet d'un nantissement le 11 avril 2011 au profit de la société Crédit du nord (la banque).

3. Par jugement du 27 septembre 2017, le juge de l'exécution a accueilli la demande formée par le comptable public.

Examen du moyen

Sur le moyen relevé d'office

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015, il est fait application des dispositions de l'article 620 du même code.

Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances :

4. Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

5. Pour condamner l'assureur à verser au comptable public le montant visé par l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que le privilège du Trésor, pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit, en raison de son rang, s'exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 5ème aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

p/Le conseiller rapporteur empeche le president

Le greffier de chambre