Article 2359
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (3)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 26/11/2025
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Toulouse · 17/10/2025
- Décision civ2Cour de cassation · 04/06/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2359 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2359 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2359 ?
3 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.