Article 225
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireCour d'appel de Toulouse · 11/06/2026
- Recours entre constructeursCour d'appel de Lyon · 25/02/2026
- Demande relative à l'option successoraleCour d'appel de Reims · 26/01/2024
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel d'Amiens · 28/02/2023
- Décision civ3Cour de cassation · 17/02/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 13/02/2019 · rejet
- Décision commCour de cassation · 29/09/2015 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 14/03/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 225 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 225 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 225 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.