Article 214
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (607)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 607 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 21/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Metz · 06/10/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Montauban · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 18/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Toulouse · 15/09/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/09/2026 · irrecevabilite
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nancy · 18/08/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nanterre · 28/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Marseille · 24/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 23/07/2026
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienTribunal judiciaire de Limoges · 21/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 214 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 214 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 214 ?
607 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.