Article 218
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Toulon · 22/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Papeete · 21/11/2025 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire d'Alès · 23/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurTribunal judiciaire de Bobigny · 26/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision commCour de cassation · 26/06/2019 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 11/10/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 15/05/2018 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 28/02/2018 · cassation
- Décision 3e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/11/2016
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 15/01/2014
- Décision civ2Cour de cassation · 14/03/2013 · rejet
- défautCour de cassation · 02/12/2010 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 218 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 218 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 218 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.