Article 2233
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (689)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 689 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Grenoble · 20/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Versailles · 05/10/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 10/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lorient · 08/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 08/09/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Metz · 30/07/2026
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 08/07/2026 · rejet
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 07/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Versailles · 02/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Montpellier · 02/07/2026
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 30/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2233 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2233 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2233 ?
689 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.