Article 2234
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 480)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 480 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Nantes · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 08/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 08/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 02/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Rouen · 30/09/2026
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Toulouse · 29/09/2026
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel d'Amiens · 24/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2234 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2234 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2234 ?
1 480 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.