Article 2246
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (345)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 345 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Toulouse · 29/09/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Rouen · 24/09/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 08/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision delibere audience affaires courantesTribunal de commerce · 02/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Grasse · 26/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesTribunal judiciaire de Bordeaux · 04/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision delibere contentieux generalTribunal de commerce · 27/07/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Chartres · 24/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Montpellier · 21/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2246 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2246 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2246 ?
345 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.