Article 2024

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (18)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 24/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nice · 07/07/2026 · Renvoi à la mise en état
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nice · 18/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Douai · 18/09/2025
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Paris · 05/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Draguignan · 24/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Nice · 17/06/2025 · Renvoi à la mise en état
Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Lyon · 05/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 02/05/2025
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Metz · 24/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à une gestion d'affaireTribunal judiciaire de Meaux · 27/01/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel d'Amiens · 17/09/2024

Questions fréquentes

Que dit l’article 2024 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 2024 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 2024 ?

18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.