Article 2013
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (43)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 43 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-11Tribunal de commerce · 06/07/2026
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurTribunal judiciaire d'Amiens · 07/05/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Papeete · 11/12/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Arras · 09/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 18/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Orléans · 06/03/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/12/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Papeete · 25/04/2024
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/03/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Papeete · 09/11/2023
- Autres demandes relatives au cautionnementCour d'appel de Metz · 29/09/2022
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Papeete · 11/08/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 2013 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2013 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2013 ?
43 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.