Article 2016
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 29/09/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Montpellier · 23/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Metz · 15/05/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Metz · 15/05/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Riom · 26/02/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Metz · 21/01/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Papeete · 10/11/2022
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Rennes · 13/09/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 25/09/2013 · rejet
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 14/03/2013
- Décision 1ère chambre civileCour d'appel de Basse-Terre · 08/02/2010
- / jdfCour d'appel de Limoges · 07/05/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 2016 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2016 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2016 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.