Article 1873-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Nanterre · 14/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 10/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 14/01/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Pau · 01/07/2025
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Colmar · 05/06/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 23/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Paris · 20/12/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 09/09/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Nancy · 23/09/2022
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Colmar · 30/08/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 03/11/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1873-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1873-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1873-1 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.