Article 1699
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (460)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 460 qui citent cet article dans leur texte.
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Rennes · 22/09/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Orléans · 17/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Chambéry · 10/09/2026
- demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à son devoir de mise en gardeCour de cassation · 09/09/2026 · rejet
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Compiègne · 08/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bordeaux · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Versailles · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision audience de delibereTribunal de commerce · 30/07/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Nanterre · 28/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1699 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1699 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1699 ?
460 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.