Article 1696
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 19/05/2026 · Réouverture des débats
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Metz · 27/07/2023
- Décision 12e chambre section 2Cour d'appel de Versailles · 21/11/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 15/01/2014 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 04/05/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 1696 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1696 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1696 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.