Article 1681
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (38)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 38 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Thionville · 22/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 01/06/2026 · Sursis à statuer
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Montpellier · 26/05/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Béziers · 16/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Douai · 12/02/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Colmar · 12/02/2026
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Bourges · 14/11/2025
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Lille · 30/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel d'Orléans · 20/05/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Bourges · 28/02/2025
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Montpellier · 20/02/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Béthune · 03/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1681 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1681 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1681 ?
38 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.