Article 1701-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision mise a disposition cuTribunal de commerce · 09/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Montpellier · 25/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Riom · 25/03/2025
- Décision chambre jérôme l'hurriecTribunal de commerce · 10/03/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Grenoble · 16/01/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 18/11/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 18/11/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 18/11/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 18/11/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 02/10/2024
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 25/06/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/06/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 1701-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1701-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1701-1 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.