Article 1655
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 17/09/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Montpellier · 13/02/2025
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/03/2024
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Bordeaux · 02/11/2023
- Décision commCour de cassation · 23/11/2022 · cassation
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Versailles · 17/11/2022
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Versailles · 17/05/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 21/06/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 20/06/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 01/02/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Nouméa · 09/04/2015
- Décision 1re chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/01/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 1655 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1655 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1655 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.