Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 151 F-D

Pourvoi n° S 15-19.464

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 janvier 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Maël-Carhaix, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 2]),

2°/ à Mme [S] [C], divorcée [M], domiciliée [Adresse 3]),

défendeurs à la cassation ;

M. [M] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la commune de Maël-Carhaix, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [C], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 avril 2015), que, le 21 mars 2003, [G] [X] a vendu un bien immobilier à M. [M] et Mme [C], moyennant un certain prix converti en un bail à nourriture, avec obligation pour les acquéreurs de « nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner tant en santé qu'en maladie le vendeur, et plus généralement lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence en ayant pour lui les meilleurs soins et de bons égards aussi » ; qu'il est décédé le [Date décès 1] 2005 ; que la commune de [Localité 1] (la commune), légataire universelle de [G] [X], a engagé une action en nullité du contrat de vente pour absence d'aléa et, subsidiairement, en résolution pour non-respect par les acquéreurs de leurs obligations à l'égard du vendeur ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [M] et à la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, chacun, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.