Article 1654
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (216)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 216 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Troyes · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nice · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Draguignan · 01/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 27/08/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Périgueux · 28/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreuxCour d'appel de Douai · 02/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Metz · 25/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 18/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Toulouse · 17/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire d'Évreux · 12/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 12/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1654 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1654 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1654 ?
216 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.