Article 1657
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 21/07/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Lyon · 09/04/2026
- Décision chambre 00Tribunal de commerce · 04/03/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Paris · 20/02/2026
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Bordeaux · 16/12/2025
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Tours · 06/05/2025 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Nîmes · 17/04/2025
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Limoges · 16/04/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Douai · 16/01/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel d'Amiens · 04/07/2024
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonCour d'appel de Rennes · 02/07/2024
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Besançon · 23/04/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 1657 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1657 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1657 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.