Article 1585
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 18/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 15/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Chartres · 11/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 12/01/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Rennes · 16/12/2025
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Bordeaux · 16/12/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 02/04/2025
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeTribunal judiciaire de Meaux · 26/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonCour d'appel de Bordeaux · 07/02/2024
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Bordeaux · 31/01/2024
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Toulouse · 17/11/2022
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Chambéry · 10/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 1585 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1585 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1585 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.