Article 1543
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/07/1986- Depuis le 01/07/1986En vigueur
Comment les juges l’appliquent (298)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 298 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Montpellier · 25/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Gap · 18/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 16/09/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Toulouse · 15/09/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire d'Amiens · 07/09/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/09/2026 · irrecevabilite
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 28/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · 20/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Lisieux · 14/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Soissons · 10/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire de Thionville · 24/07/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Questions fréquentes
Que dit l’article 1543 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1543 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1543 ?
298 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.