Article 1539
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
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- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/02/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Agen · 08/01/2026
- Décision mardiTribunal de commerce · 16/09/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Évreux · 28/08/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Poitiers · 12/03/2024
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Rennes · 02/05/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 16/01/2019 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 07/05/2014 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 13/11/2012
- Décision civ1Cour de cassation · 04/07/2012 · cassation
- Décision 1re chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/03/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 1539 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1539 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1539 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.