Article 1489
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministérielsCour d'appel de Paris · 20/06/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 16/03/2023
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 09/09/2022
- Décision pôle 5 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 07/03/2019
- regimes matrimoniauxCour d'appel de Besançon · 05/05/2010
- caractère commun de la detteCour de cassation · 01/07/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1489 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1489 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1489 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.