Article 1487
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Metz · 17/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Dunkerque · 28/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Lyon · 20/03/2026 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/02/2026
- Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de créditsTribunal judiciaire de Marseille · 16/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Montpellier · 04/04/2025
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Toulouse · 05/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Bobigny · 19/09/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Pau · 27/11/2023
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Pau · 13/11/2023
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Pau · 23/10/2023
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Pau · 30/05/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1487 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1487 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1487 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.