Article 1449
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants. Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/07/1986Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/07/1986En vigueur
Comment les juges l’appliquent (3)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/09/2024
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Lyon · 15/05/2024
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 08/07/2020
Questions fréquentes
Que dit l’article 1449 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1449 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1449 ?
3 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.