Article 1442
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
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3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/07/1986Version antérieureLire sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (56)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 56 qui citent cet article dans leur texte.
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- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Douai · 09/07/2026
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- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/01/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Montpellier · 24/11/2025 · Expertise
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Pontoise · 21/11/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Pontoise · 24/07/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Compiègne · 01/07/2025 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Compiègne · 20/05/2025 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Compiègne · 20/05/2025 · Prononce le divorce accepté
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nancy · 10/02/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1442 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1442 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1442 ?
56 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.