Article 1443
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. Toute séparation volontaire est nulle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre du conseil presidentielle delibereTribunal de commerce · 28/07/2026
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Nancy · 15/05/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Meaux · 12/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 13/09/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 15/01/2020 · cassation
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 25/05/2018
- Décision civ1Cour de cassation · 11/10/2017 · cassation
- Décision 12e chambreCour d'appel de Versailles · 29/11/2016
- demandeurCour de cassation · 19/03/2014 · cassation
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 19/05/2011
- Décision civ1Cour de cassation · 20/10/2010 · rejet
- portéeCour de cassation · 25/11/2008 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1443 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1443 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1443 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.