Article 1475
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux. Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesCour d'appel de Bastia · 13/11/2024
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Bobigny · 19/09/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel de Bordeaux · 04/06/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 13/03/2024
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 10/01/2024
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Versailles · 28/03/2023
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Metz · 24/01/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 16/11/2022 · rejet
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 01/06/2022
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bastia · 25/05/2022
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Douai · 05/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 1475 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1475 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1475 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.