Article 1448
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants. Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Bordeaux · 15/09/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 18/03/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 11/03/2026
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/01/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2025 · Se déclare incompétent
- Recours entre constructeursTribunal judiciaire de Montpellier · 11/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Grenoble · 22/05/2025
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Montpellier · 14/01/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/11/2024
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 03/07/2024
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Colmar · 27/03/2024
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Montpellier · 12/12/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1448 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1448 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1448 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.