Article 1342-8
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le paiement se prouve par tout moyen.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (197)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 197 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Lyon · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Versailles · 22/09/2026
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Nancy · 17/09/2026
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeTribunal judiciaire de Poitiers · 15/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Décision chambre p6 - bruno fruchardTribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision chambre p6 - bruno fruchardTribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision chambre p6 - bruno fruchardTribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision chambre p6 - bruno fruchardTribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision chambre p6 - bruno fruchardTribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision chambre p6 - bruno fruchardTribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision chambre p6 - bruno fruchardTribunal de commerce · 10/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1342-8 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1342-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1342-8 ?
197 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.