Article 1342-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 07/09/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Toulouse · 15/07/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Pau · 23/04/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 03/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Montpellier · 20/05/2025
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Nîmes · 16/05/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 17/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Limoges · 10/11/2022
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeCour d'appel de Pau · 07/06/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 21/06/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1342-9 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1342-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1342-9 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.