Article 1099-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (69)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 69 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Carpentras · 11/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Nouméa · 26/06/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Pau · 17/06/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 08/07/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Grenoble · 13/06/2023
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Basse-Terre · 28/11/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 22/06/2022 · rejet
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Toulouse · 10/05/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 12/01/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 29/09/2021 · cassation
- portéeCour de cassation · 16/12/2020 · cassation
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 03/06/2020
Questions fréquentes
Que dit l’article 1099-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1099-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1099-1 ?
69 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.