Article 1094-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (219)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 219 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lisieux · 21/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Versailles · 01/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Évreux · 28/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Chambéry · 30/07/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Pau · 28/07/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lorient · 08/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Périgueux · 30/06/2026 · Expertise
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/06/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulon · 21/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire de Paris · 29/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Paris · 14/04/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Toulon · 09/04/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Questions fréquentes
Que dit l’article 1094-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1094-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1094-1 ?
219 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.