Article 222-48-1

En vigueur

Code pénal

En bref

Code: Code pénal
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.

Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.

Nota de la source

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

7 versions depuis 18/06/1998

Comment les juges l’appliquent (58)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 58 qui citent cet article dans leur texte.

nécessité (non)Cour de cassation · 06/12/2022 · rejet
Décision crCour de cassation · 10/11/2021 · cassation
Décision crCour de cassation · 19/11/2019 · rejet
Décision crCour de cassation · 09/01/2019 · cassation
Décision crCour de cassation · 12/12/2018 · cassation
Décision crCour de cassation · 14/11/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 08/08/2018 · cassation
Décision crCour de cassation · 11/07/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
Décision crCour de cassation · 12/12/2017 · rejet
Décision crCour de cassation · 29/11/2017 · renvoi

Questions fréquentes

Que dit l’article 222-48-1 du code pénal ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 222-48-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 222-48-1 ?

58 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.