Article 221-1
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (67)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 67 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 10/06/2026 · cassation
- conséquenceCour de cassation · 15/04/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/10/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/06/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 13/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 11/12/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/12/2024 · irrecevabilite
- prononcé d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelleCour de cassation · 26/06/2024 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 12/06/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/02/2024 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 22/12/2023 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 05/01/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 221-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 221-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 221-1 ?
67 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.