Article 132-39
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36, la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis restant due.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 26/01/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/10/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2018 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 01/02/2017
- Décision crCour de cassation · 05/01/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 22/09/2016
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 13/03/2014
- conditionCour de cassation · 04/04/2013 · cassation
- casCour de cassation · 07/03/2012 · cassation
- absence d'influenceCour de cassation · 03/03/2011 · rejet
- déclaration au greffeCour d'appel de Montpellier · 25/02/2010
- /jdfCour d'appel de Montpellier · 28/01/2010
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-39 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-39 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-39 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.