Article 132-36
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 19/03/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/10/2019 · cassation
- conditionCour de cassation · 04/09/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/04/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/02/2017 · rejet
- peine complémentaireCour de cassation · 29/06/2016 · cassation
- décision spécialeCour de cassation · 18/05/2016 · cassation
- conditionCour de cassation · 04/04/2013 · cassation
- révocation d'un sursis antérieur (effet)Cour de cassation · 26/10/2011 · rejet
- révocation d'un sursis simple antérieur (non)Cour de cassation · 28/04/2011 · rejet
- conditionCour de cassation · 13/05/2009 · irrecevabilite
- Décision socialeCour d'appel de Reims · 11/09/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-36 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-36 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-36 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.