Article 132-35
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction commise dans le délai de cinq ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 23/06/2020 · rejet
- données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûretéCour de cassation · 27/11/2019 · cassation
- données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûretéCour de cassation · 05/06/2019
- Décision crCour de cassation · 20/04/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/02/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 17/06/2014 · cassation
- conditionCour de cassation · 04/04/2013 · cassation
- révocation d'un sursis antérieur (non)Cour de cassation · 28/04/2011 · rejet
- révocation d'un sursis simple antérieur (non)Cour de cassation · 28/04/2011 · rejet
- absence d'influenceCour de cassation · 03/03/2011 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Grenoble · 10/06/2008
- Décision crCour de cassation · 07/06/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-35 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-35 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-35 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.