Réponse de la Cour 7. Pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que si, en application des articles 502 et 115 du code de procédure pénale, l'avocat de la partie appelante n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours…

domaine d'applicationappel d'une ordonnance de règlement de l'information

effet

15/11/2022

Cour de cassation · 22-85.114

Réponse de la Cour 7. Pour déclarer irrecevable l'appel de M. [U], l'arrêt attaqué énonce que la demande établie par ce dernier en vue d'une déclaration d'appel a été faite sur un imprimé destiné aux requêtes internes à l'établissement pénitentiaire, enregistr…

enregistrement postérieur à l'expiration du délai d'appeleffet

etendue

15/04/2021

Cour de cassation · 20-14.106

Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : 4. Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'…

tentative préalable de conciliation obligatoireetendue

irrecevabilité

17/02/2021

Cour de cassation · 19-16.470

Réponse de la Cour 4. En premier lieu, l'arrêt retient exactement que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut être assimilée à la déclaration au greffe qu'exige l'article R. 661-2 du code de commerce et en déduit à bon droit que M. E... …

inobservationirrecevabilité

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 25 février 2010, sous le numéro 09/01699.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/01699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.