Article 132-3
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (57)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 57 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 30/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/04/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/01/2026 · qpcother
- Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesTribunal judiciaire de La Rochelle · 09/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 18/06/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/10/2023 · cassation
- défaut de remise du plan général de coordination par le maître d'ouvrageCour de cassation · 12/09/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/09/2022 · cassation
- possibilité (non)Cour de cassation · 11/01/2022 · cassation
- escroquerie et faux et usage de fauxCour de cassation · 15/12/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/01/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/09/2020 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-3 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-3 ?
57 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.