Article 132-4
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (66)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 66 qui citent cet article dans leur texte.
- délit de refus d'obtempérer aggravéCour de cassation · 02/06/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 11/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- portéeCour de cassation · 14/11/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/10/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/09/2023 · rejet
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 15/03/2023
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 15/03/2023
- Décision crCour de cassation · 14/12/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/06/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/11/2020 · cassation
- domaine d'applicationCour de cassation · 08/01/2020 · cassation
- application (non)Cour de cassation · 27/11/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-4 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-4 ?
66 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.