Article 132-9
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- déterminationCour de cassation · 10/09/2025 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 14/09/2023
- circonstance aggravante personnelle de récidiveCour de cassation · 15/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/02/2022 · qpcother
- minoritéCour de cassation · 30/06/2021 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 11/03/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/04/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/06/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 03/05/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-9 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-9 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.