Article 122-7
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (52)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 52 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision crCour de cassation · 27/05/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/02/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/02/2026 · cassation
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreTribunal judiciaire de Caen · 04/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Montpellier · 11/02/2025
- Décision crCour de cassation · 05/02/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/09/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/10/2023 · qpcother
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/09/2023
- biens rendus impropres à la venteCour de cassation · 29/03/2023 · rejet
- casCour de cassation · 22/09/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 122-7 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 122-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 122-7 ?
52 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.