Article 111-5
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (129)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 129 qui citent cet article dans leur texte.
- peinesCour de cassation · 30/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/06/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/02/2026 · cassation
- participation aux débatsCour de cassation · 26/11/2025 · rejet
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Versailles · 14/10/2025
- dateCour de cassation · 16/09/2025 · rejet
- premier président de la cour d'appelCour de cassation · 10/09/2025 · rejet
- déterminationCour de cassation · 24/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/02/2025 · cassation
- déterminationCour de cassation · 10/12/2024 · rejet
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Paris · 13/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 111-5 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 111-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 111-5 ?
129 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.