Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Contrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/06421
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 769 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1112-1Code civil
- Article 1131Code civil
- Article 1240Code civil
- Article 1241Code civil
- Article 1343-2Code civil
- Article A. 444-32Code de commerce
- Article 32-1Code de procédure civile
- Article 385Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 550Code de procédure civile
- Article 559Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article D. 314-1Code du tourisme
- Article 111-5Code pénal
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 24/06421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.