Article 760
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.
Nota de la source
Dans sa décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (NOR : CSCX1501360S), le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 15.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 15/10/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesCour d'appel d'Orléans · 27/05/2025
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/09/2024
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel de Versailles · 02/07/2024
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 24/04/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Caen · 09/01/2024
- Décision commCour de cassation · 14/10/2020 · cassation
- Décision commCour de cassation · 29/01/2020 · rejet
- Décision commCour de cassation · 29/01/2020 · rejet
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 26/01/2018
- Décision pôle 5 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 06/11/2017
- Décision pôle 5 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 06/11/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 760 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 760 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 760 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.